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>September Week From 10 Pire Germain 42017 To tsQhrd Site internet du Tribunal Administratif

COORDONNÉES

Avenue Pouvana’a a Oopa BP 4522 – 98713 Papeete

tél. (689) 40 50 90 32 fax : (689) 40 45 17 24

e-mail :

Président : Jean-Yves Tallec September Week From 10 Pire Germain 42017 To tsQhrd

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La loi n° 84-820 du 6 septembre 1984, modifiée, portant statut du territoire de la Polynésie française, en créant le tribunal administratif de Papeete qui s’est substitué à l’ancien conseil du contentieux administratif, a doté la Polynésie française d’une juridiction administrative de droit commun en premier ressort. Depuis 2004, celle-ci est devenue le tribunal administratif de la Polynésie française.

Rôle et missions du tribunal administratif

Le tribunal administratif juge les litiges dont l’une des parties est une administration ou un organisme gérant un service public, rendant ainsi compatibles les droits et libertés de chacun avec la sauvegarde de l’intérêt général. Il peut annuler une décision de l’administration ou attribuer une indemnité pour réparer le dommage causé à quelqu’un par l’administration.

Dans cette fonction, le tribunal apprécie la légalité de tous les actes administratifs émanant des diverses autorités du territoire (actes du Haut-Commissaire, du Président de la Polynésie française, du Président de l’assemblée de la Polynésie française, des communes ou des établissements publics) à l’exception des «lois du Pays» et de certains autres actes qui relèvent directement du Conseil d’État. Le contentieux peut concerner des domaines aussi divers que la fiscalité, la fonction publique (pour le fonctionnaire muté, le contentieux est le plus souvent pécuniaire : droit aux indemnités, indexation, retards de paiement), les pensions de l’État, la santé publique, les travaux publics, le domaine, l’urbanisme, les élections…

Le tribunal administratif exerce aussi des missions consultatives, en donnant des avis sur demande des autorités locales. Ses membres sont également appelés à participer et à présider différentes commissions administratives et juridictions spécialisées.
Dans le cadre des procédures d’urgence, instituées par la loi du 30 juin 2000 (articles L. 521-1 et suivants du code de justice administrative), le juge des référés se prononce dans des délais réduits.

Le greffe enregistre les requêtes, communique les mémoires et notifie les jugements aux parties, assurant la responsabilité de l’instruction et la régularité de la procédure.

Composition du tribunal administratif

Le tribunal administratif de la Polynésie française est constitué d’une chambre dirigée par un président et de trois conseillers. Deux d’entre eux sont chargés des fonctions de rapporteurs. À ce titre, ils suivent l’instruction des affaires dont ils assurent la mise en état et rédigent les jugements. Le troisième conseiller est chargé des fonctions de rapporteur public.
Le tribunal administratif de la Polynésie française est une juridiction administrative de première instance. Elle fonctionne à titre principal en formation collégiale (un président et deux assesseurs avec le rapporteur public, assistés d’un greffier).

Un certain nombre de matières relèvent d’un magistrat statuant seul selon les dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

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Combien sont-ils ?

4 magistrats :Jean-Yves Tallec, président ; Anne Meyer, première conseillère, rapporteure ; Fabienne Zuccarello, première conseillère, rapporteure; Stéphane Retterer, premier conseiller, rapporteur public ;

4 agents au greffe :Dona Germain, greffière en chef; Denise Riveta ; Maeva Graffe ; Matahi Estall.

Combien de temps ?

> A-t-on pour faire un recours devant le tribunal administratif de la Polynésie française ?

2 mois à compter de la réception ou de la publication de la décision (délai de 3 mois ramené à 2 mois - décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015).

> A-t-on pour faire appel d’un jugement du tribunal administratif de la Polynésie française ? September Week From 10 Pire Germain 42017 To tsQhrd

2 mois à partir de la réception du jugement.

> Faudra-t-il pour avoir la décision du tribunal administratif de la Polynésie française ?

Entre 3 et 6 mois (mais moins d’un mois, voire d’une semaine s’il y a urgence).

Combien d’argent faudra-t-il dépenser?

Rien Sauf, le cas échéant, les frais d’expertise et les honoraires d’avocat. Mais, si vous le demandez, le tribunal peut accorder un remboursement partiel de ces frais (aide juridictionnelle ou article L. 761-1 du code de justice administrative)

Comment faire pour aller devant le tribunal administratif ? September Week From 10 Pire Germain 42017 To tsQhrd

 Lui écrire tout simplement :

– soit déposer votre courrier au greffe ;

– l’envoyer par la poste : BP 4522 - 98713 Papeete

 – le transmettre par fax* : 40 45 17 24

– par mail* :

En lui indiquant ce que vous voulez et les raisons de cette demande.(* à confirmer par courrier)

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Comment sanctionne le juge administratif ?

Il modifie voire même supprime les décisions illégales. Il peut condamner le perdant à payer des indemnités. Il peut demander à l’administration d’agir selon ses instructions.

Comment se déroule le procès ?

Toujours par écrit, depuis la première lettre jusqu’au jour de l’audience qui marque la fin du procès et au cours de laquelle des observations orales peuvent être présentées. Ensuite le tribunal délibère, puis rédige le jugement que le greffe expédiera.

Comment sont exécutés les jugements ?

> Bon gré :95 % des jugements sont exécutés spontanément par l’administration.

> pour les autres… mal gré :depuis la loi n° 95-125 du 8 février 1995, lorsque le bénéficiaire du jugement le lui demande, le tribunal administratif peut contraindre l’administration à exécuter le jugement :

– d’abord en l’y invitant par lettre ;

– ensuite en lui donnant injonction par jugement d’avoir à le faire dans un délai déterminé, au besoin en la condamnant à une astreinte, c’est-à-dire à payer une somme d’argent pour chaque jour de retard

Vous trouverez toutes les informations pratiques sur le site internet : polynesie-francaise.tribunal-administratif.frSeptember Week From 10 Pire Germain 42017 To tsQhrd
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